CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – APRICO
Article 1 – Objet
La société APRICO est spécialisée dans la fabrication et commercialisation de produits pour la propreté urbaine : corbeilles de propreté, corbeilles à compartiments pour la collecte sélective, cendriers, distributeurs de sachets, sachets pour le ramassage des déjections canines (ci-après les « Produits »).
Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de vente, de livraison, d’installation et de garanties des Produits.
Toute vente des Produits proposée par APRICO, à toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client »), est régie par les présentes Conditions Générales de Vente, dont le Client reconnait avoir eu connaissance préalablement à la formation du contrat et qu’il accepte sans réserve.
Ces Conditions Générales de Vente constituent les conditions essentielles et déterminantes de la relation contractuelle entre les parties et prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, ainsi que sur les versions antérieures.
La passation d'une commande par le Client emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes Conditions Générales de Vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par APRICO.
Ainsi, toute commande passée par le Client implique l’accord définitif et irrévocable du Client sur l’ensemble des conditions générales présentées ci-après.
La nullité en tout ou partie d'une clause des présentes Conditions Générales serait sans influence sur le reste de cette clause et l'ensemble des conditions générales.
Article 2 – Formation du contrat
Toute commande fait l’objet, au préalable, d’un devis établi par APRICO et valable un (1) mois.
Le contrat est réputé formé à compter de la réception du devis signé par le Client et portant la mention “bon pour accord” ou après accord du Client par retour de mail et, le cas échéant, de l’acompte correspondant.
Toutefois, la bonne exécution du contrat peut être subordonnée à la constitution de garanties de la part du Client.
Toute modification de la commande par le Client ne sera prise en compte que si elle est parvenue à APRICO par écrit au moins vingt-quatre (24) heures après son acceptation par APRICO et que si elle ne se heurte à aucun obstacle technique et/ou contrainte de délais.
Les modifications postérieures à la commande pourront :
- provoquer un surcoût qui sera indiqué au Client pour acceptation ;
- provoquer un retard de livraison de la commande en cause.
Aucune annulation ne sera acceptée une fois l’acceptation du devis reçue par APRICO et le Client sera redevable de l’intégralité du prix de la commande.
Article 3 – Livraison des Produits – Réserve de propriété
3.1. Livraison
3.1.1. Délais
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes.
Sauf indication contraire, il est entendu que ces délais ne sont donnés qu'à titre indicatif et que les retards éventuels du fait d’APRICO ne peuvent donner lieu à pénalité, indemnité, révision du prix ni refus de paiement de la commande.
En tout état de cause, APRICO ne saurait être tenu responsable des retards résultant des cas suivants : non-respect par le Client des conditions de paiement et de versement des acomptes, transmission tardive de documents nécessaires à la Prestation, documents incomplets ou erronés, retard à la fourniture de moyens prévus, cas de force majeure, évènements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant le fonctionnement d’APRICO.
En cas de livraison partielle, la non-livraison ou le report du solde ne peuvent retarder le paiement de la partie livrée.
3.1.2. Risques
Le transfert des risques afférents aux Produits s'effectue à la remise des Produits au Client à l’adresse qu’il aura indiquée, le risque du transport étant supporté par APRICO.
3.1.3. Transport
Il appartient au Client, en cas d'avarie des Produits livrés ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, sur le document de réception qu'il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur, dater et confirmer par lettre recommandée avec AR dans les deux (2) jours à compter de la réception auprès du transporteur et dont copie sera adressée simultanément à la confirmation à APRICO.
A défaut, les Produits seront considérés acceptés sans réserve par le Client.
3.2. Réception
3.2.1. Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article 3.1.3, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les Produits livrés, ne sera acceptée par APRICO que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du Produit concerné.
3.2.2. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
3.2.3. Aucun retour de Produits ne pourra être effectué par le Client sans l'accord préalable exprès et écrit d’APRICO, par télécopie ou courrier électronique.
Les frais de retour ne seront à la charge d’APRICO que dans le cas où un vice apparent ou des manquants sont effectivement constatés par APRICO ou son mandataire.
Seul le transporteur choisi par APRICO est habilité à effectuer le retour des Produits concernés.
3.2.4. Lorsqu'après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par APRICO ou son mandataire, le Client ne pourra demander à APRICO que le remplacement des Produits non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais d’APRICO, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
3.2.5. La réception sans réserve des Produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant. En outre, à défaut de respecter les conditions prévues à l’article 3.2.1, les Produits seront considérés comme acceptés sans réserve par le Client.
3.2.6. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des Produits concernés.
3.2.7. La responsabilité d’APRICO ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si APRICO a choisi le transporteur.
3.3. Suspension des livraisons
En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, APRICO se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
Article 4 – Montage et installation des Produits
Les Produits sont livrés montés et il appartient au Client, sous sa seule responsabilité, de les installer dans les espaces publics (aéroports, gares, centres commerciaux, halls d’expositions ou stades), les fixer sur les supports urbains, muraux ou mâts que le Client peut acheter auprès d’APRICO s’il le souhaite.
Article 5 – Tarifs et facturation
Le prix des Produits est celui indiqué dans le devis. Ils s’entendent en €uros, net et hors toutes taxes et droits.
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
L’envoi de tarifs ne constitue pas une offre ferme. Ceux-ci sont fixés en fonction des conditions économiques actuelles et APRICO se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans aucun préavis.
Les factures sont établies à la livraison des Produits.
Article 6 – Conditions de règlement
6.1. Les factures sont payables à APRICO par le Client dans un délai de 45 jours à compter de la date d’émission de la facture, par mandat administratif pour les collectivités ou par virement bancaire ou chèque.
Les chèques doivent parvenir à APRICO au plus tard cinq (5) jours calendaires avant l’échéance.
Les paiements anticipés ne font pas l’objet d’escompte, sauf convention particulière.
En aucun cas, le Client ne pourra régler les sommes dues à APRICO par compensation, sauf accord préalable et écrit d’APRICO.
6.2. Pour toute première commande, APRICO se réserve le droit de demander le paiement de la totalité du prix par virement, avant expédition des Produits. Le non-paiement suspend l’exécution de la commande et rend responsable le Client des retards engendrés.
6.3. En cas de retard de paiement total ou partiel, pour quelque cause que ce soit, il sera fait application d'une pénalité de retard d'un montant équivalent à celui de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable.
En outre, il sera également fait application au Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 €uros. Toutefois, dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à 40 €uros, APRICO pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
6.4. En cas de défaut de paiement, APRICO se réserve le droit de suspendre toute livraison jusqu'au complet règlement de toutes les factures en cours ou de résilier les commandes en cours.
De même, dans le cas où le Client passe une commande, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), APRICO pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
6.5. En tout état de cause, dans le cas où la situation financière d’un Client présenterait un risque pour le recouvrement des créances d’APRICO, ou si la commande provient d’un Client qui ne se serait pas acquitté de toutes ses obligations résultant d’affaires antérieures, APRICO se réserve le droit d’exiger le paiement total avant livraison, de réduire les délais de paiement prévus aux présentes Conditions Générales ou d’exiger toutes garanties de paiement jugées nécessaires. A défaut de pouvoir obtenir de telles garanties, pour quelque cause que ce soit, APRICO se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et/ou de résilier les commandes en cours.
Article 7 – Réserve de propriété
APRICO SE RESERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX PAR LE CLIENT.
Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite.
En cas de remise d’un chèque ou d’un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif.
Pendant la durée de la réserve de propriété en tant que dépositaire, les risques ayant été transférés dans les conditions visées à l’article 3.1.2 des présentes, le Client mettra tout en œuvre afin que les Produits ne subissent aucune dégradation et devra assurer les marchandises contre tous les risques de dommages.
Ainsi, en cas de vol, dégradation, vandalisme, incendie ou de tout autre évènement ayant causé la dégradation totale ou partielle des Produits ou les rendant impropres à leur usage, le coût de remplacement sera à la seule charge du Client, sur la base d’un prix forfaitaire, fixe et définitif, dans les conditions tarifaires en vigueur d’APRICO.
Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou céder à titre de garantie la propriété des Produits avant le paiement complet.
En cas de non-paiement de l'intégralité ou d'une fraction de l'une quelconque des échéances convenues pour le prix, et quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, en tout ou en partie, la marchandise devra être mise à la disposition immédiate d’APRICO, à moins que celle-ci n'exige le retour des matériels aux frais du Client. Cette revendication pourra être faite par tout moyen - lettre recommandée, télécopie, sommation d’huissier, inventaire contradictoire etc… - aux frais, risques et périls du Client.
APRICO pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure, les frais de retour restant à la charge du Client et les sommes déjà versées par le Client demeurant acquises à titre de clause pénale.
La présente clause ne fait pas obstacle au transfert des risques afférents aux Produits au Client dans les conditions définies à l’article 3.1.2 des présentes.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits, notamment les marques, dessins et modèles, droits d’auteur et brevets, le cas échéant, sont et demeurent la propriété exclusive d’APRICO.
Les présentes Conditions Générales de vente n’emportent en aucun cas cession des droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits au profit du Client.
Article 9 – Garantie des vices apparents et cachés
9.1. Les Produits doivent être vérifiés par le Client à leur livraison, et à l’installation et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit
être effectuée dans les conditions fixées à l'article 3 des présentes.
9.2. Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le Client plus de trente (30) jours après la livraison des Produits.
Il est expressément convenu par l'acceptation par le Client des présentes Conditions Générales, qu'après l'expiration de ce délai, le Client ne pourra invoquer la non-conformité des Produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créances engagée par APRICO.
9.3. APRICO garantit ses Produits contre les vices cachés pendant une durée de deux (2) ans à compter de la livraison des Produits.
9.4. En toute hypothèse, il est précisé que la garantie ne s’appliquera pas dans les cas suivants :
- en cas d’une utilisation des Produits non conforme à leur finalité et aux usages et/ou aux prescriptions d’APRICO ;
- en cas d’une utilisation des consommables non conformes à leur finalité et aux usages et/ou aux prescriptions d’APRICO ;
- en cas de négligence ou défaut d’entretien de la part du Client ;
- en cas d’usure normale du Produit ;
- cas de force majeure.
En outre, la garantie ne s'applique qu'aux Produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client.
9.5. La présente garantie ne concerne que les vices cachés. Le Client étant un professionnel, le vice caché s'entend d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication du Produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par le Client avant son utilisation.
Au titre de la garantie des vices cachés, APRICO ne sera tenue que du remplacement, sans frais, des Produits ou pièces défectueux, ou de leur remboursement, sans que le Client ne puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
La garantie cesse de plein droit dès lors que le Client n’a pas averti par écrit APRICO du vice allégué dans un délai de trente (30) jours francs à partir de sa découverte. Il incombe au Client de prouver le jour de cette découverte.
9.6. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
Article 10 – Responsabilité
LE CLIENT EST SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES, DIRECTS ET INDIRECTS, QUI POURRAIENT ETRE PROVOQUES PAR L’UTILISATION DES PRODUITS.
Afin de garantir ces risques, le Client déclare être valablement assuré auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.
En aucun cas, APRICO ne pourra être tenue responsable pour tous préjudices immatériels tels que pertes de profit, de production, d’exploitation… causés au Client. Le Client renonce à tous recours contre APRICO pour obtenir réparation des conséquences pécuniaires de tous préjudices causés à des tiers et indemnisera APRICO de toutes réclamations de tiers liées, directement ou indirectement, à l’utilisation des Produits.
En toute hypothèse, dans les cas où la responsabilité d’APRICO pourrait être recherchée conformément aux dispositions du présent article, la responsabilité d’APRICO est strictement limitée au préjudice prévisible dans un plafond équivalant au montant HT des sommes perçues au titre de la commande litigieuse.
Article 11 – Force majeure
La responsabilité d’APRICO ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement contractuel résultant d’un cas de force majeure.
L’exécution des obligations incombant à APRICO sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français, et notamment sans que cette liste ne soit exhaustive : grève totale ou partielle au sein d’APRICO et/ou de ses fournisseurs ou transporteurs, épidémie, embargo, incident, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, défectuosité des matières premières ou tout autre évènement indépendant de la volonté d’APRICO entrainant une incapacité à produire ou à s’approvisionner en matières premières.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société APRICO.
En ce cas, APRICO informera dans les meilleurs délais et par écrit le Client de la durée de l’évènement de force majeure et de ses conséquences prévisibles.
Article 12 – Renonciation
Le fait pour APRICO de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 13 – Droit applicable - Litiges
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
EN CAS DE LITIGE ET APRES UNE TENTATIVE DE RECHERCHE D’UNE SOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY (74).